Con­di­tions d’util­isa­tion

Con­di­tions d’util­isa­tion pour le site web de Cred­it­G­ate24 (Ver­sion 1.1, mars 2015)

Veuillez lire les con­di­tions d’util­isa­tion at­tent­ive­ment. Avec l’ac­cès sur ce site web de Cred­it­G­ate24 (Suisse) SA (dorénav­ant « site web CG24 ») et les pages cor­res­pond­antes vous déclarez que vous avez com­pris les con­di­tions d’util­isa­tion suivantes ain­si que les in­form­a­tions lé­gales et que vous les ac­ceptées.

In­tro­duc­tion

Sur le site web CG24 les util­isateurs (dorénav­ant nom­més « em­prunteurs ») ont la pos­sib­il­ité de pla­cer une de­mande de crédit. Le mod­èle com­mer­cial de CG24 con­stitue l’at­tri­bu­tion de crédits à tra­vers la vente im­mé­di­ate et la ces­sion de créances  d’autres util­isateurs, qui mettent à dis­pos­i­tion l’ar­gent (dorénav­ant nom­més « in­ves­t­is­seurs »). Les util­isateurs, re­spect­ive­ment les in­ves­t­is­seurs ont la pos­sib­il­ité d’ac­quérir la créance d’autres util­isateurs, re­spect­ive­ment em­prunteurs à tra­vers le site web CG24.

Pub­lic cible

Le site web CG24 s’ad­resse ex­clus­ive­ment à des per­sonnes physiques ou mor­ales avec dom­i­cile ou siège en Suisse ou Liecht­en­stein.

In­scrip­tion et util­isa­tion

L’util­isa­tion des ser­vices de CG24 ex­ige une in­scrip­tion. L’in­scrip­tion se fait en ouv­rant un compte per­son­nel (dorénav­ant « compte »), en ac­cept­ant ces con­di­tions d’util­isa­tion.

L’in­scrip­tion est ac­cess­ible aux per­sonnes mor­ales ain­si qu’à des per­sonnes physiquesma­jeures ay­ant l’ex­er­cice des droits civils il­lim­ités. Les per­sonnes mineures (c’est-à-dire per­sonnes, qui n’ont pas at­teint l’âge de 18 ans) ain­si que les per­sonnes physiques ou mor­ales dom­i­ciliées ou avec un siège en de­hors de la Suisse ou du Liecht­en­stein sont ex­clus de l’util­isa­tion du site web CG24 ain­si que les produits et ser­vices y of­ferts. Seule­ment un compte peut être util­isé par util­isateur ; le compte est per­son­nel et non cess­ible.

L’util­isateur est tenu à in­sérer des in­form­a­tions ex­act­es et cor­rect­es lors de l’in­scrip­tion, il en est le seul re­spons­able, pour que les don­nées soi­ent cor­rect­es et com­plètes à tout mo­ment. Les in­scrip­tions in­com­plètes seront supprimées par CG24 après une péri­ode rais­on­nable.

Dans le cas d’in­form­a­tions et don­nées in­cor­rect­es ou fraud­uleuses, CG24 se réserve le droit d’an­nuler im­mé­di­ate­ment les con­di­tions d’util­isa­tion ain­si que toute autre re­la­tion con­trac­tuelle avec l’util­isateur con­cerné.

L’in­scrip­tion ne donne pas le droit à l’util­isateur de mettre en ligne sa de­mande de crédit sur le site web de CG24. CG24 se réserve le droit de re­fuser des de­mandes sou­mises sans don­ner des rais­ons et de ne pas les mettre en ligne.

Coûts et frais

L’in­scrip­tion sur le site web de CG24 est gra­tu­ite. CG24 charge les coûts causés par l’util­isateur selon le règle­ment de frais. En plus tous les frais de tiers (par ex­emple frais postales, coûts pour la com­mande de sé­cur­ités etc.) sont fac­turés sé­paré­ment.

COÛTS ET FRAIS

Sé­cur­ité des don­nées et util­isa­tion des don­nées

Les util­isateurs mettent par nature à dis­pos­i­tion des in­form­a­tions comme les suivantes : nom et prénom, dom­i­cile et ad­resse, nom d’util­isateur, ad­resse e-mail, de­scrip­tion de la de­mande de crédit ain­si qu’in­form­a­tions sur les con­di­tions fin­an­cières de l’em­prunteur. Ces in­form­a­tions sont en­re­gis­trées sur des serveurs. Les don­nées sont util­isées par CG24 ex­clus­ive­ment pour la réal­isa­tion de la presta­tion de ser­vice. Pour ce faire les don­nées sont sauve­gardées dans une base de don­nées. CG24 s’em­ploie à protéger les don­nées des util­isateurs et de préserv­er leur vie privée. L’util­isateur est in­vité à plusieurs re­prises à in­diquer ses don­nées per­son­nelles sur le site web de CG24. Dans ce cadre les don­nées cir­cu­lent éven­tuelle­ment au niveau transna­tion­al à tra­vers des serveurs à l’étrager dû à la nature de l’in­ter­net. Si un util­isateur dé­cide d’en­voy­er des don­nées per­son­nelles à tra­vers l’in­ter­net ou par e-mail, les mêmes sont sé­cur­isées contre un ac­cès non autor­isé par un tiers selon les dis­pos­i­tions de pro­tec­tion de don­nées ap­plic­ables. Les don­nées sont traitées par et pour CG24 ain­si que d’autres so­ciétés as­so­ciés, étant en­tendu que des tiers en Suisse et à l’étranger peuvent être char­gés du traite­ment des don­nées. CG24 ain­si que les so­ciétés as­so­ciés util­is­ent les don­nées ex­clus­ive­ment pour l’ex­écu­tion du con­trat ain­si que les fins définis ex­pressé­ment dans les con­di­tions d’util­isa­tion et les con­di­tions générales. Veuillez noter que dans le cadre de la trans­mis­sion d’e-mails la con­fid­en­ti­al­ité ne peut pas être garantie com­plète­ment. Les e-mails peuvent être éven­tuelle­ment lus, falsi­fiés ou supprimés par des tiers. Les e-mails peuvent con­tenir des pro­grammes in­form­atiques dotés de fonc­tions nuis­ibles comme par ex­emple des vir­us, vers ou che­vaux de Troie.

L’util­isateur donne son ac­cord au traite­ment des don­nées prélevées à son sujet par l’util­isa­tion du site web de CG24 de la façon ain­si que les fi­nal­ités décrites ci-des­sus.

Véri­fic­a­tion de la ca­pa­cité de crédit et solv­ab­il­ité (em­prunteur)

Les de­mandes de crédit qui sont placées par les util­isateurs sur le site web de CG24 sont véri­fiées en pro­fondeur av­ant l’autor­isa­tion et pub­lic­a­tion sur le site web de CG24. CG24 révise par­ticulière­ment la ca­pa­cité de crédit de l’util­isateur et util­ise les don­nées faites et les doc­u­ments sou­mis dans ce con­texte par l’util­isateur. Après la véri­fic­a­tion pos­it­ive de la ca­pa­cité de crédit un con­trat de crédit est en­voyé à l’util­isateur. Si les don­nées de l’util­isateur ou de l’em­prunteur sont fausses ou s’il ex­iste des in­form­a­tions nég­at­ives con­cernant la ca­pa­cité de crédit, CG24 peut sortir à tout mo­ment du con­trat de crédit et d’éven­tuelles autres re­la­tions con­trac­tuelles avec l’util­isateur ou l’em­prunteur re­spec­tif. L’util­isateur ou l’em­prunteur re­spec­tif ré­pond au préju­dice causé par la dis­sol­u­tion du con­trat.

L’util­isateur ou l’em­prunteur re­spec­tif autor­ise à CG24 de re­cueil­lir tous les ren­sei­gne­ments né­ces­saires pour le traite­ment de la de­mande de crédit ain­si que pour le con­trat de crédit auprès les or­gan­ismes pub­lics et privés ain­si que chez le centre de ren­sei­gne­ments sur le crédit à la con­sum­ma­tion (IKO) et la cent­rale d’in­form­a­tion de crédit

(ZEK) et no­ti­fi­er le crédit ain­si que la re­la­tion con­trac­tuelle au IKO et à la ZEK. L’util­isateur ou l’em­prunteur re­spec­tif prend note du fait qu’en cas d’une nou­velle de­mande de crédit la ZEK et l’IKO in­for­ment ses prêteurs con­nec­tés re­l­at­ive­ment à ses ob­lig­a­tions par rap­port au con­trat de crédit.

En­gage­ment fin­an­ci­er d’util­isateurs par rap­port à des de­mandes de crédits (In­ves­t­is­seurs)

Suite à la libéra­tion de la de­mande de crédit par CG24, la même est vis­ible lib­re­ment sur le site web de CG24 et est nom­mé « Pro­jet de crédit (CPS) ». Chaque util­isateur ou in­ves­t­is­seur re­spect­ive­ment à la pos­sib­il­ité de par­ti­ciper fin­an­cière­ment à un pro­jet de crédit (CPS) mis en ligne jusqu’à l’at­teinte du mont­ant de crédit total au sein d’un délai déter­miné (dorénav­ant « délai d’in­ves­t­isse­ment »). La par­ti­cip­a­tion se fait par la sais­ie d’un mont­ant de fin­ance­ment (au moins CHF 500 ou un mul­tiple de cette valeur) dans un champ prévu sur le site web de CG24. L’util­isateur ou l’in­ves­t­is­seur re­spec­tif con­firme son en­gage­ment fin­an­ci­er par un clic sur un bouton.

L’émis­sion de l’en­gage­ment fin­an­ci­er est ob­lig­atoire et l’util­isateur ou l’in­ves­t­is­seur con­cerné est ob­ligé de mettre à dis­pos­i­tion le mont­ant re­spec­tif en cas de la réal­isa­tion du con­trat de crédit identique à l’en­gage­ment fin­an­ci­er.

Le change­ment ou la re­prise d’un en­gage­ment fin­an­ci­er n’est pas pos­sible. En­suite l’in­ves­t­is­seur reçoit un fi­chi­er PDF par eMes­sage avec l’of­fre signé par CG24 qui con­tient la con­clu­sion de l’ « ac­cord de vente, ces­sion, ges­tion rémun­éré des créances ou créances parti­elles d’un con­trat de crédit » (dorénav­ant « ac­cord »). Après la ré­cep­tion de l’eMes­sage, l’in­ves­t­is­seur ac­cepte l’of­fre de cet ac­cord en en­voy­ant un eMes­sage dans le­quelle il ex­presse sa volonté de fi­nal­isa­tion de l’ac­cord. L’ac­cord est con­firmé une fois que la con­firm­a­tion – y in­clus le rachat des créances entre l’in­ves­t­is­seur et CG24 – est en­voyé.

L’ac­cord ou le rachat des créances re­spec­tif sont sou­mis aux con­di­tions sus­pensifs suivantes :

  • Un pro­jet de crédit (CPS) suf­f­is­am­ment fin­an­cé est mis en place, cela veut dire que le mont­ant de­mandé de l’util­isateur ou de l’em­prunteur re­spec­tif est couvert par la somme de tous les en­gage­ments fin­an­ci­ers des in­ves­t­is­seurs au soins de la péri­ode d’in­ves­t­isse­ment, ou l’util­isateur ou l’em­prunteur re­spec­tif donne son ac­cord à un mont­ant de crédit plus bas et entre l’util­isateur ou l’em­prunteur re­spec­tif et CG24 un con­trat de crédit val­able est con­clu.
    Après l’échéance de la péri­ode d’in­ves­t­isse­ment l’in­ves­t­is­seur est in­formé si un pro­jet de crédit (CPS) a été mis en place avec suc­cès.

Vente de parts de crédits achet­és av­ant la fin de la durée du pro­jet de crédit entre in­ves­t­is­seurs in­scrits

Les in­ves­t­is­seurs qui of­frent un CPS pour vente reçoivent le paiement de l'amor­t­isse­ment et du taux d'in­térêt jusqu'au mo­ment que le CPS est acheté. À partir de ce mo­ment les verse­ments sont reçus par l'achet­eur du CPS. Le prix d'achat est ad­apté de sorte que les flux fin­an­ci­ers re­flètent cor­recte­ment le prix d'achat fac­turé. En cas d'une vente échouée les flux fin­an­ci­ers re­vi­ennent au vendeur.

Un CPS ne peut pas être vendu si l'em­prunteur a dû être averti de pay­er son taux d'in­térêt.

Les in­ves­t­is­seurs qui veu­lent vendre plusieurs parts de crédit (CPS) peuvent ef­fec­tuer cette de­mande dans leur cock­pit. Dès qu'un achet­eur est trouvé et qu'il paye le CPS of­fert, le CPS est trans­féré et le vendeur reçoit son ar­gent. Dans le cas que l'achet­eur ne trans­fère pas le prix d'achat dans le délais déter­miné l'achat échoue et le CPS reste dans la pos­ses­sion de l'in­ves­t­is­seur. Le CPS peut à tout mo­ment être of­fert à nou­veau sur le marché secondaire.

Le marché secondaire pour les parts de crédit CPS est of­fert gra­tu­ite­ment aux in­ves­t­is­seurs par Cred­it­G­ate24. Cred­it­G­ate24 ne reçoit aucune com­mis­sion pour la vente de CPS. Les in­ves­t­is­seurs paient comme aupara­v­ant les frais de ser­vice de 1% sur les ren­de­ments, donc aus­si sur les parts de crédits éven­tuelle­ment ven­dues sur le marché secondaire.

Toute con­séquence en re­la­tion avec une dé­fail­lance et les con­séquences en re­la­tion avec l'ac­cord de sol­id­ar­ité des in­ves­t­is­seurs sont à la charge du vendeur jusqu'au mo­ment du paiement du prix d'achat et de la procé­dure de trans­fert d'in­ves­t­isse­ment.

Pas de garantie ni con­seil, ni re­com­manda­tion (in­ves­t­is­seurs)

CG24 procède à un ex­a­men fondé de la ca­pa­cité de crédit des util­isateurs qui de­mandent un crédit sur le site web de CG24. CG24 s’ap­puie dans le cadre de la véri­fic­a­tion sur les don­nées sais­ies par l’util­isateur ain­si que sur les doc­u­ments sou­mis dans ce con­texte. Le ré­sul­tat de la véri­fic­a­tion ne re­présente ni une garantie pour la ca­pa­cité de paye­ment de l’em­prunteur ni une re­com­manda­tion d’achat de la créance de crédit con­cerné. CG24 décline toute re­sponsab­il­ité pour les éven­tuelles pertes des in­ves­t­is­seurs qui ré­sul­tent d’un dé­faut de crédit. CG24 en par­ticuli­er ne preste pas de ser­vices de con­sul­ta­tion. Nous fais­ons re­mar­quer ex­pressé­ment aux in­ves­t­is­seurs que les achats des créances de crédits peuvent elles aus­si com­port­er des risques qui peuvent com­pren­dre la perte d’une partie ou de tout le mont­ant de la créance.

Cook­ies

L’util­isateur prend note et se déclare d’ac­cord que la tech­no­lo­gie de Cook­ies est util­isée en cer­tains cas pour of­frir des in­form­a­tions per­son­nal­isées. Un Cook­ie est un fi­chi­er de don­nées qui est en­re­gis­tré sur le disque dur pour qu’un or­din­ateur puisse être re­con­nu pendant une prochaine vis­ite du site web de CG24. L’util­isateur note que son browser peut être réglé de telle man­ière qu’il soit in­formé qu’il reçoit un Cook­ie.

Google Con­ver­sion Track­ing

L’util­isateur prend note et se déclare d’ac­cord que CG24 util­ise la tech­no­lo­gie Con­ver­sa­tion-Track­ing de Google. Quand il ar­rive sur notre site web à tra­vers Google, al­ors un Cook­ie tem­po­raire est placé sur son or­din­ateur. Ce Cook­ie perd sa val­id­ité après 30 jours et ne sert pas à l’iden­ti­fic­a­tion per­son­nelle. Quand l’util­isateur vis­ite cer­taines pages du site web de CG24 et le Cook­ie n’est pas en­core ex­piré al­ors Google et CG24 peuvent re­con­naître qu’il a cliqué sur cette an­nonce et qu’il a al­ors été trans­mis sur cette page. L’util­isateur note qu’il peut re­fuser les Cook­ies en réglant les para­mètres de son browser du sorte que les Cook­ies du ser­vice de Google con­cernés soi­ent blo­qués.

Pas d’of­fre

Les in­form­a­tions pub­liées sur le site web de CG24 ne con­stitu­ent ni un ap­pel, ni une of­fre ou une re­com­manda­tion d’en­trer dans un con­trat de crédit, d’achet­er une créance, de réal­iser des trans­ac­tions définis ou d’ef­fec­tuer une trans­ac­tion quel­conque.

Ex­clu­sion de garanties et de re­sponsab­il­ité

CG24 met les in­form­a­tions à dis­pos­i­tion sur le site web de CG24 sans garantie. Elle ne prend pas la re­sponsab­il­ité et ne garantit pas son fonc­tion­ne­ment, l’ex­actitude ou l’ab­sence de vir­us sur le site web de CG24.

Toute ad­hérence du site web de CG24 con­cernant des dom­mages dir­ect­es ou in­dir­ect­es qui ré­sul­tent d’élé­ments du site web de CG24 ou de son us­age aus­si que l’im­pos­sib­il­ité d’ac­cès ou d’util­isa­tion est ex­pressé­ment ex­clu. De plus CG24 re­fuse toute ad­hérence pour des ma­nip­u­la­tions de tiers du sys­tème EDV de l’util­isateur d’in­ter­net (vir­us, vers, che­val de Troie etc.).

Les util­isateurs n’ont pas le droit de mettre leurs comptes à dis­pos­i­tion de tiers et sont donc re­spons­ables pour toute act­iv­ité ef­fec­tuée sur leur compte. Le mot de passe et le nom d’util­isateur doivent rest­er secret et ne doivent pas être com­mu­niqués à des tiers. En tout cas d’abus l’ad­hérence de CG24 est ex­clu.

Util­isa­tion et in­dic­a­tion d’ad­resse

CG24 et ses so­ciétés af­fil­iées sont autor­isées d’util­iser les don­nées trans­mises à CG24 pour des fins de mar­ket­ing. L’util­isateur se déclare en par­ticuli­er d’ac­cord que CG24 aus­si que ses so­ciétés af­fil­iées lui en­voi­ent oc­ca­sion­nelle­ment des in­form­a­tions con­cernant l’en­tre­prise, ses produits et ser­vices par poste, e-mail et SMS. L’util­isateur note qu’il peut à tout mo­ment re­fuser par écrit l’util­isa­tion de ses don­nées de cli­ent, par poste à Cred­it­G­ate24 (Suisse) AG, Ale­mannen­weg 6, 8803 Rüsch­likon aus­si que par eMes­sage ou par e-mail à info@cred­it­g­ate24.com.

Li­ens

CG24 util­ise des hy­per­li­ens sur le site web de CG24 qui ren­voi­ent à d’autres sites web. CG24 n’a pas véri­fié ces hy­per­li­ens et n’est pas re­spons­able pour le con­tenu de ces sites web. La con­nex­ion à d’autres sites web se fait au risque per­son­nel.

Droit d’auteur

Tout élé­ment du site web de CG24 est protégé par le droit d’auteur et du droit de marque. Toute util­isa­tion com­mer­ciale des élé­ments est qu’autor­isé seule­ment par ac­cord écrit de CG24. « Cred­it­G­ate24 » est une marque re­gis­trée.

Change­ments des con­di­tions d’util­isa­tion

CG24 se réserve le droit de changer ses con­di­tions d’util­isa­tion à tout mo­ment. Tels change­ments prennent ef­fet auto­matique­ment après la pub­lic­a­tion sur le site web de CG24.

Lieu de jur­id­ic­tion et droit ap­plic­able

Pour tout lit­ige entre util­isateur du site web de CG24 et CG24 qui ré­sulte de l’ex­ploit­a­tion, plus par­ticulière­ment la vis­ite ou l’util­isa­tion du site web de CG24, le lieu jur­idique prévu est ex­clus­ive­ment le siège so­cial de CG24. CG24 est libre d’aus­si port­er plainte au lieu de dom­i­cile de l’util­isateur. Le droit sub­stantiel suisse est ap­plic­able.

En cas d’in­cohérences et/ou de di­ver­gences entre la ver­sion française, anglaise et al­le­mande, la ver­sion al­le­mande prévaut tou­jours dans le doute.

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