CONDITIONS GÉNÉRALES POUR BÉNÉFICIER D'UN CRÉDIT À TAUX D'INTÉRÊT NÉGATIF

Les con­di­tions suivantes s'ap­pli­quent sans re­stric­tion à la pro­mo­tion "Crédit à taux d'in­térêt nég­atif" :

I. Défin­i­tion

Crédit à taux d’in­térêt nég­atif

Le crédit à taux d’in­térêt nég­atif est un crédit per­son­nel d'un mont­ant com­pris entre 5 000 et 8 000 CHF et d'une durée fixe de 12 mois, as­sorti d'un taux d'in­térêt ef­fec­tif nég­atif de -0,75 % par an dans le cadre de la cam­pagne "crédit à taux d’in­térêt nég­atif ". La péri­ode de pro­mo­tion déb­ute le 16 av­ril 2021 et n'est pas lim­itée dans le temps, mais dure jusqu'à ce qu'un total de 1 000 000 CHF de crédits à taux d'in­térêt nég­atif ait été ac­cordé.

II. Con­di­tions de par­ti­cip­a­tion

Si les con­di­tions suivantes sont re­m­plies, les cli­ents (nou­veaux cli­ents ou cli­ents existants ; pour des rais­ons de sim­pli­cité, la forme mas­cu­line in­clut la forme fémin­ine) peuvent re­ce­voir un  crédit à taux nég­atif dans le cadre de la pro­mo­tion "crédit à taux d’in­térêt nég­atif", à con­di­tion qu'ils fas­sent partie des heureux gag­nants du tirage au sort men­suel.

Ad­miss­ib­il­ité

Tout cli­ent ay­ant une solv­ab­il­ité suf­f­is­ante (selon l'évalu­ation de la solv­ab­il­ité de CG24) a la pos­sib­il­ité de de­mander un crédit à taux nég­atif sur le site web de CG24. En par­ticuli­er, mais pas de man­ière con­clu­ante, les ex­i­gences suivantes doivent être re­m­plies :

  • ÂGe com­pris entre 18 et 65 ans.

  • Au moins 6 mois en pos­ses­sion d'un per­mis de sé­jour B (si le cli­ent n'a pas de carte d'iden­tité suisse ou liecht­en­steinoise).

  • Con­trat de trav­ail en Suisse ou au Liecht­en­stein, sans préav­is de li­cen­ciement et hors péri­ode d'es­sai.

  • Un revenu min­im­um de CHF 3500 par mois.

Si un cli­ent re­m­plit les con­di­tions pour un crédit selon les spé­ci­fic­a­tions de CG24, il est con­sidéré comme un cli­ent qual­i­fié et par­ti­cipe au tirage au sort, dans la mesure où il a in­diqué le mot "Crédit à taux d’in­térêt nég­atif" dans le champ de re­marque de la de­mande de crédit.

Con­di­tions de crédit

Les con­di­tions de crédit tell­es que le mont­ant du crédit de CHF 5'000 - CHF 8'000, la durée du crédit de 12 mois ain­si que le taux d'in­térêt nég­atif de -0.75% p.a. sont fixes et ne peuvent pas var­i­er.

Paie­ments mul­tiples et ac­cu­mu­la­tion

Chaque cli­ent ne peut de­mander qu'un seul crédit à taux d'in­térêt nég­atif par mois dans le cadre de la pro­mo­tion "crédit à taux d'in­térêt nég­atif". La pro­mo­tion "crédit à taux d'in­térêt nég­atif" ne peut être com­binée ou cu­mulée avec aucune autre pro­mo­tion de CG24.

Péri­ode de l'ac­tion

La pro­mo­tion "crédit à taux d'in­térêt nég­atif" n’est pas lim­itée dans le temps. La péri­ode de pro­mo­tion com­mence le 16 av­ril 2021 et est il­lim­itée, mais dure au max­im­um jusqu'à ce qu'un total de 1 000 000 CHF de crédits à taux d'in­térêt nég­atif est été ac­cordé. Le CG24 Group a le droit d'ar­rêter la pro­mo­tion à tout mo­ment sans don­ner de rais­ons.

Tirage au sort

Cinq gag­nants seront tirés au sort parmi les cli­ents qual­i­fiés men­suelle­ment le derni­er jour ouv­rable de chaque mois. Les gag­nants seront con­tactés im­mé­di­ate­ment. Si CG24 n'est pas en­core en­tière­ment doc­u­menté à ce st­ade, le gag­nant dis­pose d'un max­im­um de quatre se­maines pour sou­mettre les doc­u­ments man­quants re­quis pour le con­trat de crédit. Les doc­u­ments doivent cor­res­pon­dre aux in­form­a­tions déjà fournies par le gag­nant. Si ces con­di­tions sont re­m­plies, le gag­nant re­cev­ra le con­trat im­mé­di­ate­ment.

Le droit au prix ne peut être trans­féré à d'autres per­sonnes ou cédé.

La procé­dure ju­di­ci­aire est ex­clue.

III. Autres dis­pos­i­tions

Les cli­ents par­ti­cipant à la pro­mo­tion "crédit à taux d'in­térêt nég­atif" sont re­spons­ables de toutes les taxes ap­plic­ables, le cas échéant.

Les em­ployés, re­présent­ants légaux ou partenaires de CG24 sont ex­clus de la par­ti­cip­a­tion.

CG24 se réserve le droit de mod­i­fi­er à tout mo­ment les con­di­tions générales de la pro­mo­tion "crédit à taux d'in­térêt nég­atif". Toute­fois, cela n'af­fecte pas les con­di­tions de crédit.

En par­ti­cipant à la cam­pagne "crédit à taux d'in­térêt nég­atif", le cli­ent par­ti­cipant ac­cepte que ses don­nées soi­ent util­isées par CG24 à des fins pub­li­citaires. Le cli­ent re­con­naît et ac­cepte ex­pressé­ment que, en rais­on de sa par­ti­cip­a­tion à la cam­pagne "crédit à taux d'in­térêt nég­atif", CG24 lui en­verra une of­fre de prêt gra­tu­ite et sans en­gage­ment.

Tous les par­ti­cipants doivent agir de bonne foi. D'autres pub­lic­a­tions, comme le part­age sur les mé­di­as so­ci­aux, sont autor­isées et ex­pressé­ment souhaitées.

Si cer­taines dis­pos­i­tions des présentes con­di­tions générales sont ou devi­ennent in­val­ides, la val­id­ité des autres dis­pos­i­tions n'est pas af­fectée. Elles sont re­m­placées par une dis­pos­i­tion ap­pro­priée qui se rap­proche le plus de l'ob­jet de la dis­pos­i­tion in­val­ide.

CG24 n'est pas re­spons­able des dom­mages de toute nature dé­coulant ou ré­sult­ant de la cam­pagne crédit à taux d'in­térêt nég­atif.

Les dir­ect­ives de pro­tec­tion des don­nées de CG24 s'ap­pli­quent en outre.

Le droit suisse est ex­clus­ive­ment ap­plic­able.

Zurich, 16.07.21

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